Lors de son adoption en 2011, la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, instaurait une innovation majeure: pour la première fois au Maroc, le législateur admet l’inégalité des forces entre deux contractants, et décide d’apporter une protection spéciale à l’un d’eux.
Le consommateurs-sommes-nous-tous-proteges-par-la-loiconsommateur est dès lors présumé partie faible au contrat, et sera protégé face au professionnel, en position de force. Parmi les mesures phares adoptées par la loi, figurent l’interprétation du contrat flou en faveur du consommateur, l’imposition du droit à l’information et à la rétractation, mais surtout, la reconnaissance des clauses abusives et la possibilité pour le juge de les déclarer nulles et de nul effet. Pourtant, l’analyse approfondie de ces dispositions révèle une certaine confusion, notamment quant à l’étendue de leur champ d’application.

Une définition confuse du consommateur

La loi 31-08 considère comme consommateur « toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial » (art. 2). Si l’on se figure aisément l’image du père de famille faisant son marché, il est cependant plus difficile d’envisager le cas d’une personne morale effectuant un acte de consommation qui n’entrerait pas dans son activité professionnelle. La question qui se pose étant: existe-il des entreprises, sociétés, ou même des associations, qui acquièrent ou utilisent des biens ou services pour leur usage personnel ou familial? En réalité, la qualité même de personne morale, qui est une création juridique abstraite, interdit la conception d’un intérêt personnel ou familial, en ce que le patrimoine de la personne morale est distinct de celui des personnes qui l’ont créée (ou qui y exercent), et qu’entreprendre un acte d’acquisition ou d’utilisation à titre personnel ou familial au nom et pour le compte de cette personne morale, serait illégal. Suivant ce raisonnement, il serait donc impossible qu’une personne morale soit considérée comme consommateur, et partant, qu’elle soit protégée par la loi 31-08.

Parallèlement, une personne physique, qui contracterait avec un « fournisseur » pour un bien ou un service destiné à son activité professionnelle, se verrait aussi écarter de toute protection légale. Car en effet, l’article 2 de la loi 31-08 restreint l’acte de consommation à la satisfaction de besoins « non professionnels ». Cela reviendrait donc à exclure de la protection, par exemple, le restaurateur qui aurait contracté un service de connexion internet Wi-Fi destiné à sa clientèle, et dont le contrat comporterait des clauses abusives. L’usage fait de cette connexion (qui n’est ni personnel ni familial, mais bien professionnel), lui fait perdre sa qualité de consommateur, et n’est donc plus éligible à une quelconque protection légale. A supposer même que le contrat soit contesté à l’échelle judiciaire, le juge ne saurait lui faire appliquer les règles relatives à la nullité des clauses abusives, en ce que celles-ci ne sont applicables qu’aux contrats conclus entre « fournisseurs et consommateurs » (art.15). Or, le restaurateur ayant bien contracté pour un intérêt professionnel, n’est pas considéré comme consommateur, suivant les conditions de l’article 2 cité plus haut.

La définition légale donnée au consommateur, semble donc desservir ses intérêts. Alors que l’hypothèse d’un consommateur personne morale contractant pour ses biens personnels ou familiaux est impossible, celle du consommateur personne physique qui contracterait exclusivement pour ses besoins non professionnels, est bien trop restreinte. Une condition qui se confirme dans le champ d’application de la loi.

Champ d’application: une protection spécifique aux contrats de consommation

Aux termes de l’article 15 de la loi 31-08, est considérée comme abusive la clause qui engendre un déséquilibre contractuel « dans les contrats conclus entre fournisseurs et consommateurs », et ce, « au détriment du consommateur ». Cela signifie que l’une des mesures les plus efficaces adoptées par cette loi, à savoir celle destinée à lutter contre les abus, n’aura vocation à s’appliquer que dans le cadre strict des contrats de consommation. Et suivant la démonstration faite ci-dessus, seuls pourront en bénéficier les consommateurs ayant contracté avec un fournisseur de biens ou services, pour leur intérêt personnel ou familial. Quid alors des autres types de consommateurs non reconnus par la loi?

Car en effet, cette catégorie de contractants est, si ce n’est majoritaire, grandement présente dans la société. Et l’on se demande ce qui justifie l’exclusion de tous les autres actes de consommation, qui n’auront pas été conclus entre un consommateur et un fournisseur? A titre d’exemple, un acte de vente peut être conclu entre deux particuliers, sans que l’un ne soit un fournisseur au sens de la loi. Cette dernière le définit comme étant la « personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale » (art.2). Or, lorsqu’on sait que pour acquérir la qualité de commerçant, il faut exercer à titre habituel ou professionnel l’une des activités commerciales citées aux articles 6 et suivants du Code de Commerce (et être inscrit au registre du commerce), un acte de vente à titre isolé (ex: revente d’un vélo d’appartement) ne saurait faire de son auteur un commerçant (ni même un professionnel), et ne saurait être considéré, dès lors, comme un acte de consommation. L’acheteur du vélo d’appartement, ne pourra donc pas revendiquer l’application des dispositions protectrices de la loi 31-08 en sa faveur, puisqu’il n’aura pas contracté avec un fournisseur, et que partant, il ne s’est pas agi d’un contrat de consommation.

Par ailleurs, alors que la volonté initiale du législateur était de protéger le consommateur du fait de son ignorance et de sa position de faiblesse économique, il est regrettable de constater qu’en limitant le champ d’application de la loi 31-08 aux seuls contrats de consommation, le législateur écarte tous les autres types de contrats dans lesquels l’on s’engage en partie faible face à un professionnel, et pour lesquels il n’existe aucune protection légale en cas de déséquilibre contractuel. Il s’agit notamment du contrat médical où l’on s’engage souvent dans l’urgence et l’ignorance, mais aussi du contrat de travail qui peut comporter des clauses abusives, et que le patient et le candidat à l’emploi n’auront d’autre choix que d’accepter. L’état de besoin de ces deux types de contractants les rend plus vulnérables au risque d’un déséquilibre contractuel, contre lequel les dispositions de la loi 31-08 auraient été efficacement opposées, si leur champ d’application n’avait pas été aussi restreint.

Pour un élargissement du champ d’application

En fin de compte, les dispositions de la loi 31-08, affichent une volonté déclarée du législateur pour la protection d’une partie présumée faible au contrat. Mais cette volonté risque d’être inefficace, du fait de la confusion régnant sur la définition des bénéficiaires, qui engendre en pratique une application restreinte des dispositions de la loi.
La présente analyse nous rappelle une chose essentielle: qu’à un moment ou un autre, nous devenons tous des consommateurs. Car lorsque nous consommons, peu importe pour nous la destination professionnelle ou non du bien ou service que nous sollicitons. Seules nous importent sa qualité, et la protection légale de nos droits dans l’hypothèse où nous ferions l’objet d’un abus de la part de notre cocontractant. Pourtant, le législateur, en conditionnant l’accès à cette qualité, réduit de façon conséquente l’étendue du champ d’application de la loi 31-08, qui par ailleurs contient des dispositions susceptibles d’améliorer le paysage contractuel marocain.
Aussi, il serait opportun, si ce n’est de revoir la définition du consommateur (qui selon nous, serait plus fastidieuse qu’efficace), d’envisager l’élargissement des dispositions protectrices à l’ensemble des contractants, indépendamment de leur qualité et de la nature de leur contrat. La meilleure façon de le faire, serait d’introduire ces dispositions au sein du Dahir des Obligations et des Contrats, car ces règles protectrices devraient pouvoir s’appliquer à toutes les conventions, et profiter à tous les contractants.