Conditions générales de vente du site www.med-insights.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site « Med Insights » (www.med-insights.com) et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
Éventuellement :
- En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
- www.med-insights.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site www.med-insights.com est assurée par la Société Compagnie Méditerranéenne d’Analyse et d’Intelligence Stratégique SARL (CMAIS) au capital de 200 000 MAD dont le siège social est situé au Imm. Ryabd, 4 rue Al Kahira N°52 – Rabat – Maroc, immatriculée au Registre du commerce de Rabat sous le numéro de RC 90 283.
E-mail : contact@cmais-strat.com
Tél: + 212 5 37 70 66 16
Fax: + 212 5 37 26 47 78
Le Directeur de la publication est Monsieur KRARI Othmane
L’hébergeur du site www.med-insights.com est la Société NINDO SARL au capital de 100 000 MAD dont le siège social est situé au 20 Rue Allal Ben Abdellah Résidence Yasmine 7° Étage N° 28 – Tanger-Médina (AR).
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Vous êtes libre de parcourir les nombreuses pages de ce site sans vous inscrire. Toutefois, si vous souhaitez passer une commande, accéder au contenu acheté ou accéder à certaines autres parties du Site, vous devrez vous inscrire.
Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez ou que vous passez une commande soient vraies, exactes, à jour et complètes.
Si les détails de votre inscription changent, vous devez les modifier dans la section « Mon profil ».
Nos Services d’abonnement ne sont accessibles que via la section du Site située sur www.med-insights.com en utilisant les informations de connexion fournies par Med Insights après que votre commande pour ces services ait été traitée avec succès.
Les informations de connexion pour chaque compte d’inscription / service d’abonnement sont destinées à un seul utilisateur unique. Merci de ne pas partager vos informations de connexion, ou de permettre le partage de ceux des Utilisateurs Autorisés avec toute autre personne. Vous serez tenu responsable de toutes les activités qui se produisent sous ces mots de passe et / ou comptes à votre insu.
Si vous constatez une utilisation abusive ou non autorisée de vos informations de connexion, y compris celles des Utilisateurs Autorisés, vous devez en informer immédiatement Med Insights en envoyant un e-mail à info@med-insights.com
En utilisant le site Web www.med-insights.com et tout texte, carte, données ou tout autre contenu mis à disposition sur ou via ce site web, vous reconnaissez avoir lu et accepté ces Conditions générales d’utilisation.
Med Insights fournit gratuitement du contenu sur le Site (par exemple, des résumés analytiques de rapports et d’articles) et certains contenus payants (par exemple des rapports complets). Vous pouvez acheter ce contenu aux prix indiqués sur le Site. Tous les droits non expressément accordés dans ces conditions sont réservés.
Si vous souhaitez utiliser notre contenu d’une manière non expressément autorisée dans les présentes Conditions (y compris, mais sans s’y limiter, la mise à disposition via intranet ou extranet ou via ou via un appareil mobile), vous devez, en premier lieu, demander une autorisation écrite de la part de CMAIS. CMAIS peut accorder ou refuser l’autorisation d’une telle utilisation à sa seule discrétion. Si CMAIS vous accorde une autorisation pour une telle utilisation, en plus de toutes autres conditions appliquées, vous devez rajouter la mention suivante à l’ensemble du contenu exploité : « source: ©CMAIS – www.med-insights.com. Tous droits réservés. »
Article 5 : Accès au contenu gratuit
Med Insights met à disposition des utilisateurs du contenu gratuitement sur le site, y compris des résumés de rapports, des podcasts et des articles. Il est impératif de se référer au point suivant concernant les détails sur la façon dont vous êtes autorisé à utiliser ce contenu.
Vous pouvez utiliser le contenu que nous mettons gratuitement à disposition sur le Site pour votre propre usage uniquement dans le cadre de votre activité et pour visionner en ligne, télécharger un ou plusieurs éléments sur le disque d’un périphérique matériel ou en imprimer une copie ou un nombre raisonnable d’articles, à condition que vous gardiez intacts tous les droits d’auteur et de propriété. Tous les autres droits relatifs à notre contenu gratuit sont réservés.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de CMAIS.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse info@med-insights.com
ARTICLE 6 : Contenu payant
Med Insights propose des études et des analyses stratégiques à l’achat («Rapport (s)») au format numérique à télécharger sur le Site. Pour plus de détails sur la façon dont vous pouvez utiliser ce contenu, veuillez-vous référer au paragraphe ci-dessous.
Les rapports peuvent être téléchargés et utilisés dans certains formats spécifiés, par exemple Microsoft Powerpoint, Adobe PDF, podcast ou vidéo. Il est de votre responsabilité de vérifier quel format convient le mieux à vos besoins. Veuillez noter que Med Insights peut modifier les formats dans lesquels les rapports sont disponibles. Vous devrez donc toujours vérifier le format de fichier avant d’effectuer un achat.
Lorsque vous achetez un rapport, vous pouvez également avoir accès à des données statistiques sans frais supplémentaires. Lorsqu’elles sont disponibles, les données statistiques peuvent être téléchargées au format Microsoft Excel. Leur utilisation est également soumise aux restrictions d’utilisation énoncées aux deux paragraphes suivants.
AUTORISATION D’UTILISER LE CONTENU ACHETÉ
Lorsque vous achetez un de nos contenus sous forme numérique, ce que vous achetez est le droit de l’utiliser (ou des extraits de celui-ci) pour votre propre référence dans le cadre de votre activité de la manière suivante seulement:
- Pour le consulter en ligne;
- Télécharger une copie de ce contenu numérique dans un format électronique disponible;
- Stocker ce contenu au format électronique sur le disque d’un périphérique matériel;
- Imprimer une copie de ce contenu numérique;
- Manipuler les données statistiques fournies avec un rapport;
- A condition que vous gardiez intacts tous les avis de droits d’auteur et de propriété.
RESTRICTIONS LIEES À L’UTILISATION DE CONTENU ACHETÉ
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu de quelque manière que ce soit non autorisé comme indiqué à la clause précédente, en particulier:
- Vous ne pouvez pas offrir le contenu à la revente.
- Vous ne pouvez pas numériser, photocopier, télécopier, reproduire ou copier le contenu de quelque manière que ce soit.
- Vous ne pouvez pas partager le contenu avec un tiers.
- Vous ne pouvez pas distribuer le contenu que ce soit par courrier électronique, sur n’importe quel réseau ou autrement.
- Vous ne pouvez pas télécharger le contenu sur une base de données ou un serveur.
- Vous ne pouvez pas afficher le contenu sur un site Web, un réseau social ou un intranet. Lorsque vous achetez une de nos publications, vous êtes autorisés à les utiliser conformément à l’avis de droit d’auteur qui y est inclus et aux lois sur les droits d’auteur.
ARTICLE 7 : Achat de contenu et de services
Pour pouvoir passer une commande de contenu sur le Site, vous devez:
- Passer une commande au nom de votre entreprise et avoir l’autorité nécessaire pour le faire;
- Vous inscrire en fournissant le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de votre entreprise en plus de votre vrai nom, de votre adresse e-mail et des autres informations requises;
- Posséder une carte de crédit valide émise par un émetteur de cartes acceptable pour Med Insights (par exemple, Visa, Mastercard ou American Express).
Votre commande est une offre que vous avez achetée chez nous. Les étapes suivantes doivent avoir lieu avant qu’un contrat soit passé en ligne entre vous et CMAIS :
- Vous passez votre commande pour le contenu sur le site en appuyant sur le bouton « Validez votre commande».
- Ce bouton apparaît sur la page « Terminer la commande » une fois que vous avez fourni les détails de votre carte.
- Vous verrez un accusé de réception à l’écran indiquant que votre commande est complète. CMAIS vous enverra également un e-mail reconnaissant le contenu que vous avez commandé et le coût total de votre commande.
- En ce qui concerne les rapports, CMAIS accepte votre commande et, par conséquent, le contrat est conclu entre vous et CMAIS, lorsque CMAIS rend le contenu que vous avez acheté disponible sur la page « Mes achats » à laquelle vous pouvez accéder en vous connectant sur le site à l’aide du mot de passe que vous avez configuré pendant le processus d’inscription.
ARTICLE 8 : Prix et paiement
Les prix des contenus et services proposés sur le Site n’incluent pas la TVA, ni aucune taxe de vente ou livraison équivalente.
Le détail concernant le coût total de votre commande est visible dans la section «Panier». Il est consultable avant chaque soumission de votre commande. Les commandes pour lesquelles une adresse de facturation au Maroc est fournie seront facturées en dirhams marocains (MAD). Toutes les autres commandes seront facturées en dollars américains ($).
Med Insights accepte les paiements avec les cartes de crédit suivantes: Visa, Mastercard et American Express. Vous confirmez que la carte de crédit que vous utilisez pour effectuer le paiement à Med Insights vous appartient. Med Insights vous envoie généralement toutes les factures par courrier électronique à l’adresse e-mail que vous avez fournie à des fins de facturation.
ARTICLE 9 : Accès au contenu acheté
Une fois que vous avez soumis votre commande et que vos informations de paiement ont été confirmées, Med Insights vous enverra un e-mail de confirmation de vos achats et un lien pour télécharger votre contenu acheté. Votre contenu sera disponible pour vous, conformément aux restrictions d’utilisation énoncées ci-dessous.
Sous réserve que tout téléchargement fourni par Med Insights ne soit pas défectueux, le risque de perte et d’endommagement du contenu que vous avez acheté vous est transféré une fois votre téléchargement terminé.
ARTICLE 10 : Contenu défectueux
Si un rapport est défectueux, veuillez contacter Med Insights via info@med-insights.com pour nous en informer. Vous aurez droit à un remplacement. Ceci constitue la seule responsabilité de Med Insights à votre égard pour tout contenu défectueux que vous avez acheté.
ARTICLE 11 : Politique de confidentialité
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :
- son espace personnel ;
- un formulaire de contact ;
- par mail à reclamation@med-insights.com ;
- par voie postale à l’adresse suivante : Imm. Ryabd, 4 rue Al Kahira N°52 10 000 – Rabat.
Pour plus de détails concernant notre politique de confidentialité, veuillez-vous référer à la section « politique de confidentialité » pour voir quelles informations personnelles le site internet www.med-insights.com recueille et vous informer du traitement de ces informations.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.med-insights.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CMAIS SARL.
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 13 : Données personnelles
La société CMAIS SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité en cas d’utilisation à des fins frauduleuses de son compte.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 15 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.med-insights.com qui n’a pas le contrôle sur ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 16 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 17 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 18 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation marocaine s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seul le tribunal de commerce de la ville de Rabat est compétent.
ARTICLE 19 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier des commentaires et de proposer des articles ou analyses à la publication.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération à priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant un contenu sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux sociaux.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 20 : Plaintes et réclamations
Pour toute plainte ou réclamation, veuillez contacter Med Insights par e-mail à l’adresse suivante : info@med-insights.com ou par courrier postal (à l’adresse mentionnée à l’article 2 des présentes conditions générales d’utilisation).